une nouvelle loi fédérale pourrait transformer les pratiques d’évaluation du risque et de sélection des risques
Le problème que le projet de loi S-5 tente de régler
Le gouvernement fédéral a reconnu l’état actuel de l’échange de données sur la santé au Canada, notamment le fait que seulement 29 % des fournisseurs de soins de santé peuvent envoyer des renseignements médicaux sous forme électronique en dehors de leur pratique en toute sécurité.1 Au cœur de ce problème se trouvent les limites systémiques aux façons dont les renseignements sur la santé sont saisis et communiqués. L’usage du télécopieur demeure courant et les patients sont souvent chargés de livrer leurs propres dossiers papier.
Sur le plan de la sélection des risques, ces défis contribuent directement aux résultats suivants :
- Retards dans l’obtention des Rapports du médecin traitant (RMT)
- Preuves médicales incomplètes ou inactuelles
- Dépendance accrue à la déclaration de renseignements du proposant et aux résumés paramédicaux
Pour les assureurs en général, ces défis peuvent se traduire par des temps d’attente plus longs et une expérience de proposition d’assurance complexifiée pour les clients.
Le projet de loi S-5 vise à régler ces problèmes en rendant obligatoires des normes en matière d’interopérabilité pour les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé et en interdisant le blocage de données, des pratiques qui nuisent à l’échange légal de données.
Le Dossier santé numérique
Pourquoi est-ce important?
Qu’est-ce qu’un dossier de santé électronique (DSE)*?
Un dossier de santé électronique (DSE) est un document numérique sécurisé, mis à jour en continu, centré sur le patient ou la patiente et accessible aux utilisateurs autorisés. Les DSE sont conçus pour faciliter l’échange de renseignements entre fournisseurs de soins de santé. Ils sont une évolution importante par rapport aux dossiers papier traditionnels. Grâce aux DSE, les assureurs peuvent :
- Améliorer l’exactitude de l’évaluation du risque dans le cadre de la sélection des risques
- Améliorer l’efficacité de la sélection des risques et les délais de traitement
- Réduire ou éliminer la nécessité, dans bien des cas, de réaliser des examens paramédicaux et des analyses en laboratoire
En recourant aux DSE, les assureurs vie peuvent raccourcir les délais de sélection des risques, réduire au minimum les retards et moins se fier à des sources d’information fragmentées ou inactuelles. Ensemble, les progrès technologiques et réglementaires pourraient aider l’industrie à améliorer son efficacité et à satisfaire les attentes croissantes des titulaires de police.
* Le terme « dossier de santé électronique » (DSE) est souvent utilisé de façon interchangeable avec le terme « dossier médical électronique » (DME). Cependant, un DME contient généralement des renseignements provenant d’un seul fournisseur ou d’une seule source de données, tandis que les DSE sont plus complets, ils sont conçus pour être utilisés par de multiples fournisseurs de soins et ils peuvent être utilisés par différents systèmes.Perspectives : les incidences pratiques
Avec le décloisonnement progressif des données, rendu possible par des pièces législatives comme le projet de loi S-5, les tarificateurs ont la possibilité d’accéder plus rapidement à des renseignements sur la santé des proposants qui sont plus complets. Une meilleure interopérabilité pourrait permettre de réduire le nombre d’analyses et de documents redondants, d’accélérer la collecte des preuves médicales et de rendre l’évaluation du risque plus rigoureuse en rendant les dossiers pertinents accessibles plus rapidement.
Depuis quelques années, Munich Re, Canada (vie) travaille avec plusieurs organisations pour faciliter l’utilisation de données médicales numériques, comme les résultats des analyses en laboratoire antérieures et l’historique des ordonnances, dans la sélection des risques au Canada. Le projet de loi S-5 est important, car il vise à améliorer l’interopérabilité et à réduire les obstacles à l’échange légal de données. Si la loi est mise en œuvre efficacement, elle pourrait favoriser une extraction plus uniforme des preuves de tiers avec moins d’intervention manuelle. Cependant, le projet de loi ne crée pas un accès illimité aux renseignements sur la santé : leur communication demeurerait assujettie au consentement du proposant, aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux règles provinciales en matière de renseignements sur la santé.
Le projet de loi S-5 est toujours à l’étude au Parlement. En avril 2026, il avait passé l’étape de l’examen en comité au Sénat, mais il n’avait pas encore été étudié par la Chambre des communes. Les compagnies d’assurance vie devraient surveiller de près les consultations sur la réglementation, car cette loi pourrait entraîner des changements systémiques qui toucheront la façon dont les tarificateurs accèdent aux renseignements sur les risques et les évaluent. Les DSE contribueront grandement à cette évolution, car ils permettront à l’industrie d’outrepasser les limites que pose le RMT pour adopter des façons de faire plus axées sur le numérique et plus simples.
Munich Re continuera de surveiller de près tous les développements dans ce dossier important et vous fera part des nouvelles à mesure qu’elles tomberont.
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