Règles applicables
en matière de délai pour produire une réclamation et de délai de prescription

Lors de la réception d’une poursuite, il est important de revoir le dossier de réclamation, et, selon le(s) motif(s) de refus de la demande, d’impliquer sans tarder votre équipe de tarificateurs. Une bonne pratique consiste à demander une deuxième opinion à la tarification qui aura peut-être un rôle clé à jouer dans la résolution de la poursuite. Dans le contexte d’un litige, le rôle du tarificateur peut prendre différentes formes, soit :

1. Révision du dossier par le tarificateur afin de confirmer que l’information non déclarée lors de la tarification aurait entraîné une décision différente et que la police d’assurance en cause n’aurait pas été émise aux mêmes conditions;
2. Nouvelle révision du dossier par la tarification lorsque de l’information additionnelle non connue de l’assureur vient s’ajouter au dossier dans le cadre du processus de litige;
3. Dépendant des montants en jeu, une expertise en tarification par un tarificateur indépendant peut s’avérer nécessaire.

Dépendant de la nature d’un litige, il s’avère parfois nécessaire de produire certains extraits d’un manuel de tarification.

Nous vous rappelons que : en ce qui a trait au manuel de tarification EDGE de Munich Re, tout extrait ne peut être reproduit, utilisé ou déposé au dossier de cour sans l’autorisation écrite au préalable de Munich Re.

Dans la seconde section de l'infolettre, vous trouverez un tableau exposant la législation applicable pour chaque province canadienne en ce qui a trait au délai pour produire une réclamation et au délai de prescription. Ce contenu est fourni à titre d’information seulement. Toutes les décisions citées sont disponibles en cliquant sur la référence de la décision et vous trouverez à la fin de l’annexe tous les liens menant aux lois citées.

Avertissement : Veuillez-vous référer à votre conseiller juridique pour toute information additionnelle en lien avec le contenu du tableau et/ou pour l’interprétation des règles exposées plus loin. Munich Re réfute toute responsabilité, quelle qu’elle soit, pour toute problématique créée par l’utilisation de l’information contenue dans ce tableau.